Vol retardé de plus de 3 heuresVol annuléRefus d'embarquement (surbooking)Vol annulé, refusé ou retardé

Règlement (CE) n° 261/2004

Vol retardé de plus de 3 heures : ai-je droit à une indemnisation ?

Si votre avion arrive à destination avec un retard important, vous n'êtes pas seulement en droit d'être agacé : la réglementation européenne peut vous donner droit à une indemnisation financière. Voici comment le savoir, étape par étape.

Vérifiez votre situation, étape par étape

Votre vol relève-t-il du règlement européen 261/2004 ?
Vol au départ d'un aéroport de l'UE, ou vol à destination de l'UE opéré par une compagnie européenne.
NON Ce règlement ne s'applique pas à votre vol — d'autres règles (nationales ou internationales) peuvent exister, mais elles ne sont pas traitées ici.
OUI → passons à la question suivante.
Votre vol est-il arrivé avec 3 heures de retard ou plus par rapport à l'heure prévue ?
On compare l'heure d'arrivée réelle à destination finale à l'heure initialement prévue — pas l'heure de décollage.
NON En dessous de 3 heures, le règlement ne prévoit pas d'indemnisation forfaitaire (d'autres droits, comme une prise en charge, peuvent exister selon la durée).
OUI → passons à la question suivante.
La compagnie prouve-t-elle que le retard est dû à des circonstances extraordinaires qu'elle ne pouvait pas éviter, même en prenant toutes les mesures raisonnables ?
Exemples reconnus : tempête, grève des contrôleurs aériens, risque de sécurité. Un simple problème technique ne suffit pas à lui seul (voir notre article dédié).
NON → voir le résultat ci-dessous.
OUI Pas d'indemnisation — la compagnie est exonérée si elle apporte cette preuve.
DROIT À INDEMNISATION : 250 €, 400 € ou 600 € selon la distance du vol.
Exemple concret. Votre vol Paris–New York (compagnie européenne) devait arriver à 14h00. Il atterrit à 18h30, soit 4h30 de retard. C'est un vol de plus de 3 500 km : vous pouvez prétendre à 600 €, sauf si la compagnie démontre que ce retard est dû, par exemple, à la fermeture imprévue d'un espace aérien pour raisons de sécurité.

Exemples concrets, selon votre trajet

TrajetDistanceDurée de vol moyenneIndemnisation si le droit est reconnu
Paris (Orly, ORY) → Nice (NCE)≈ 680 km≈1h25250 €
Paris (Orly, ORY) → Madrid (MAD)≈ 1 050 km≈2h05250 €
Paris (CDG) → Bucarest (OTP)≈ 1 870 km2h40 à 3h00400 €
Paris (Orly, ORY) → Alger (ALG)≈ 1 360 km≈2h20250 €
Paris (CDG) → New York (JFK)≈ 5 834 km≈8h30600 €

Distances à vol d'oiseau, arrondies, données à titre indicatif — seule la distance réelle de votre vol (méthode de la route orthodromique, art.7§4) détermine le montant exact.

Ce que dit le règlement européen

Le règlement (CE) n° 261/2004, qui protège les passagers aériens dans l'Union européenne, prévoit une indemnisation forfaitaire de 250 €, 400 € ou 600 € selon la distance du vol — mais, à la lecture littérale du texte, uniquement en cas de refus d'embarquement ou d'annulation. Le retard, lui, n'y ouvre explicitement droit qu'à une prise en charge (repas, hébergement), pas à une indemnisation.

Ce qui a changé avec la jurisprudence

C'est la Cour de justice de l'Union européenne qui a comblé ce vide. Dans son arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009, elle a jugé que les passagers dont le vol arrive avec 3 heures de retard ou plus doivent être traités comme les passagers d'un vol annulé : ils ont donc droit à la même indemnisation forfaitaire. Cette interprétation a depuis été confirmée à plusieurs reprises, notamment dans l'arrêt Nelson du 23 octobre 2012.

Ce qui reste incertain

  • La limite exacte entre un problème technique « normal » et un problème « extraordinaire » n'est pas totalement tracée par cet arrêt.
  • Le cas d'un retard survenu avant le 19 novembre 2009 n'est pas abordé dans cet article.
  • Le montant exact dépend de la distance réelle de votre vol.
Cet article ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : il présente l'état du droit tel qu'établi par les textes et arrêts cités ci-dessous, sans évaluer votre situation individuelle.
Voir aussi :

Sources citées

  1. Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers aériens — Parlement européen et Conseil de l'UE, 2004-02-11. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2004/261/oj?locale=fr
  2. Arrêt de la Cour (CJCE, quatrième chambre), affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (Sturgeon c. Condor Flugdienst ; Böck et Lepuschitz c. Air France) — Cour de justice des Communautés européennes, 2009-11-19. https://infocuria.curia.europa.eu/
  3. Communiqué de presse CJUE n° 135/12 -- Arrêt affaires jointes C-581/10 (Nelson e.a. / Deutsche Lufthansa AG) et C-629/10 (TUI Travel e.a. / Civil Aviation Authority) — Cour de justice de l'Union européenne (Presse et Information) -- arrêt rendu en Grande Chambre, 2012-10-23. https://curia.europa.eu/jcms/