Vérifiez votre situation, étape par étape
Votre vol relève-t-il du règlement européen 261/2004 ?
Vol au départ d'un aéroport de l'UE, ou vol à destination de l'UE opéré par une compagnie européenne.
NON Ce règlement ne s'applique pas à votre vol.
OUI → passons à la question suivante.
Avez-vous été refusé à l'embarquement contre votre volonté (et non en tant que volontaire) ?
Si vous avez accepté volontairement de céder votre place en échange d'un dédommagement proposé par la compagnie, ce n'est pas le même cas : vous relevez d'un accord négocié, pas de cet article.
NON Vous étiez volontaire : un régime différent s'applique (dédommagement négocié avec la compagnie, pas celui décrit ici).
OUI → voir le résultat ci-dessous.
DROIT À INDEMNISATION IMMÉDIATE : 250 €, 400 € ou 600 € selon la distance — la compagnie ne peut invoquer aucune circonstance extraordinaire pour s'y soustraire.
Exemple concret. Votre vol est en surbooking : la compagnie ne trouve pas assez de volontaires et vous refuse l'embarquement contre votre volonté, sur un vol de 2 000 km. Vous avez droit à 400 €, versés immédiatement — la compagnie ne peut pas invoquer une grève ou une météo défavorable pour s'y soustraire, contrairement à un retard ou une annulation.
Exemples concrets, selon votre trajet
| Trajet | Distance | Durée de vol moyenne | Indemnisation si le droit est reconnu |
|---|---|---|---|
| Paris (Orly, ORY) → Barcelone (BCN) | ≈ 830 km | 1h40 | 250 € |
| Paris (Orly, ORY) → Ajaccio (AJA) | ≈ 710 km | ≈1h30 | 250 € |
| Paris (Orly, ORY) → Casablanca (CMN) | ≈ 1 875 km | ≈3h10 | 400 € |
| Paris (Orly, ORY) → Marseille (MRS) | ≈ 660 km | ≈1h20 | 250 € |
| Paris (Orly, ORY) → Toulouse (TLS) | ≈ 590 km | ≈1h15 | 250 € |
Distances à vol d'oiseau, arrondies, données à titre indicatif — seule la distance réelle de votre vol (méthode de la route orthodromique, art.7§4) détermine le montant exact.
Ce que dit le règlement européen
L'article 4 du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit qu'en cas de refus d'embarquement involontaire, la compagnie doit vous indemniser immédiatement selon l'article 7, après avoir d'abord tenté de trouver des volontaires acceptant de céder leur place.
Pourquoi c'est différent d'un retard ou d'une annulation
Contrairement aux règles sur le retard ou l'annulation, le texte de l'article 4 ne prévoit aucune clause d'exonération pour « circonstances extraordinaires ». C'est une différence réelle du texte lui-même, pas un oubli de notre part.
Ce qui reste incertain
- L'absence de clause d'exonération dans le texte ne garantit pas qu'aucune exception n'a jamais été admise par les tribunaux dans des cas particuliers — ce point n'a pas été vérifié pour cet article.
Cet article ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : il présente l'état du droit tel qu'établi par le texte cité ci-dessous, sans évaluer votre situation individuelle.
Voir aussi :
Sources citées
- Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers aériens — Parlement européen et Conseil de l'UE, 2004-02-11. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2004/261/oj?locale=fr